SELON
[UULTI160--&-TRI-SANCTIONS-ET-SERVITUDES]
[UURTI160--TRI-SANCTIONS-ET-SERVITUDES]
[T160--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-TITRE-160]
LIVRE PREMIER
REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET
D'URBANISME
TITRE VI
SANCTIONS ET SERVITUDES
Art. L 160-2 Toute
personne qui effectue, à la demande et pour le compte d'une collectivité
publique, les études nécessaires à la préparation de documents d'urbanisme est
tenue au secret professionnel. Les infractions sont passibles des sanctions prévues
à l'article 226-13 du code pénal.