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LE CODE DE L’URBANISME

SELON

URAME

[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULTI160--&-TRI-SANCTIONS-ET-SERVITUDES]

[UURTI160--TRI-SANCTIONS-ET-SERVITUDES]

[T160--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-TITRE-160]

LIVRE PREMIER

REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME

TITRE VI

SANCTIONS ET SERVITUDES

Art.L.160-3 Les infractions aux dispositions réglementant, dans les territoires faisant l'objet d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou d’un plan local d’urbanisme approuvé ou d'un document en tenant lieu, l'ouverture, l'extension et les modifications aux conditions d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes sont punies des peines et sanctions prévues par la législation relative aux installations classées.