SELON
[UULTI160--&-TRI-SANCTIONS-ET-SERVITUDES]
[UURTI160--TRI-SANCTIONS-ET-SERVITUDES]
[T160--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-TITRE-160]
LIVRE PREMIER
REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET
D'URBANISME
TITRE VI
SANCTIONS ET SERVITUDES
Art.
L.160-4 Les infractions aux dispositions des articles L. 111-1, L. 111-3, L. 142-3 et L.143-1 sont constatées
par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les
fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés
à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité
dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents
font foi jusqu'à preuve du contraire.
Les
fonctionnaires et agents contractuels de l'administration des eaux et forêts
sont compétents pour constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions
du présent code relatives à la conservation et à la création d'espaces boisés