[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULTI160--&-TRI-SANCTIONS-ET-SERVITUDES]

[UURTI160--TRI-SANCTIONS-ET-SERVITUDES]

[T160--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-TITRE-160]

LIVRE PREMIER

REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME

TITRE VI

SANCTIONS ET SERVITUDES

Art.L.160-8-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 160-6 et L. 160-7 et fixe la date de leur entrée en vigueur.

Le décret prévu à l'alinéa précédent détermine également les cas dans lesquels la distance de quinze mètres fixée à l'article L. 160-6 (alinéa 3), pourra, à titre exceptionnel, être réduite.