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LE CODE DE L’URBANISME

SELON

URAME

[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULCH211--TRI-DROIT-DE-PREEMPTION-URBAIN]

[UURCH211--TRI-DROIT-DE-PREEMPTION-URBAIN]

[T211--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-211]

LIVRE DEUXIEME

PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES

TITRE I

DROITS DE PREEMPTION

CHAPITRE I

DROITS DE PREEMPTION URBAIN

Art. L.211-7. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.