[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULCH213--TRI- DISPOSITIONS-COMMUNES-AU-DPU-ZAD-ET-PP]

[UURCH213--TRI-DISPOSITIONS-COMMUNES-AUX-DPU-ZAD-ET-AUX-PERIMETRES-PROVISOIRES]

[T213--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHA-213]

LIVRE DEUXIEME

PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES

TITRE I

DROITS DE PREEMPTION

CHAPITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN, AUX ZONES D AMENAGEMENT DIFFERE ET AUX PERIMETRES PROVISOIRES

Art. L.213-4-2. La libération des fonds consignés en application de l'article L.213-4-1 ne peut être effectuée que lorsque le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'acquisition ou à l'exercice du droit de préemption ou après le transfert de propriété.