[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULCH213--TRI- DISPOSITIONS-COMMUNES-AU-DPU-ZAD-ET-PP]

[UURCH213--TRI-DISPOSITIONS-COMMUNES-AUX-DPU-ZAD-ET-AUX-PERIMETRES-PROVISOIRES]

[T213--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHA-213]

LIVRE DEUXIEME

PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES

TITRE I

DROITS DE PREEMPTION

CHAPITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN, AUX ZONES D AMENAGEMENT DIFFERE ET AUX PERIMETRES PROVISOIRES

Art. L.213-9. Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié sa décision d'exercer ce droit ou, dans les conditions fixées par les articles L.211-5 ou L.212-3, son intention d'acquérir, le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou occupants de bonne foi du bien et de les faire connaître à ce titulaire.