SELON
[T216--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-216]
LIVRE DEUXIEME
PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES
TITRE I
DROITS DE PREEMPTION
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS
PARTICULIERES AUX JARDINS FAMILIAUX
Conformément
à l'article 1er, 2ème alinéa, de la loi n. 76-1022 du 10 novembre 1976, à la
demande des organismes de jardins familiaux mentionnés aux articles 610 et 611
du code rural, les collectivités locales ou les établissements publics de
coopération intercommunale compétents peuvent exercer leur droit de préemption,
conformément aux dispositions du présent code, en vue de l'acquisition de
terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux.
[UUR216-1--DISPOSITIONS-PARTICULIERES-AUX-JARDINS-FAMILIAUX]