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LE CODE DE L’URBANISME

SELON

URAME

[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULCH221--TRI-RESERVES-FONCIERES]

[T221--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-221]

LIVRE DEUXIEME

PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES

TITRE I

DROITS DE PREEMPTION

CHAPITRE I

RESERVES FONCIERES

Art. L.221-3. Des décrets en Conseil d'Etat pourront apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L.221-1 et L.221-2 .