[UULTI230--TRI-DROIT-DE-DELAISSEMENT]
[T230--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-TITRE-230]
LIVRE DEUXIEME
PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES
TITRE III
DROITS DE DELAISSEMENT
Art. L.230-6. Les dispositions de l’article L.221-2 sont
applicables aux biens acquis par une collectivité ou un service public en
application du présent titre.