URAME
[UULCH313--TRI-RESTAURATION-IMMOBILIERE-ET-SECTEURS-SAUVEGARDES]
[UURCH313--TRI-RESTAURATION-IMMOBILIERE-ET-SECTEURS-SAUVEGARDES]
[T313--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-313]
LIVRE TROISIEME
AMENAGEMENT FONCIER
TITRE I
OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE III
RESTAURATION
IMMOBILIERE ET SECTEURS SAUVEGARDES
SECTION III
DISPOSITIONS COMMUNES
Art. L.313-14. Les dispositions du
présent chapitre, des articles 3 et 12 de la loi n. 48-1360 du 1er septembre
1948 modifiée, des articles 10, 20 et 38-1 du décret n. 53-960 du 30 septembre
1953 modifié sont applicables aux collectivités publiques, qu'elles soient
propriétaires ou locataires des immeubles situés dans les secteurs et
périmètres visés aux articles L.313-3 et L.313-4.