URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH313--TRI-RESTAURATION-IMMOBILIERE-ET-SECTEURS-SAUVEGARDES]
[UURCH313--TRI-RESTAURATION-IMMOBILIERE-ET-SECTEURS-SAUVEGARDES]
[T313--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-313]
LIVRE III
AMENAGEMENT FONCIER
TITRE I
OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE III
RESTAURATION IMMOBILIERE ET SECTEURS SAUVEGARDES
Article
nouveau issu de la loi N° 2003-590 du 2
juillet 2003
(Art. 15 )
« Art. L. 313-2-1. Les immeubles situés
dans le périmètre d’un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise
en valeur a été approuvé ne sont pas soumis aux servitudes d’utilité publique
instituées en application du 3° de l’article 1er, des articles 13 bis et 13 ter
de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et de l’article L.
341-1 du code de l’environnement. »