URAME
[UULCH313--TRI-RESTAURATION-IMMOBILIERE-ET-SECTEURS-SAUVEGARDES]
[UURCH313--TRI-RESTAURATION-IMMOBILIERE-ET-SECTEURS-SAUVEGARDES]
[T313--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-313]
LIVRE TROISIEME
AMENAGEMENT FONCIER
TITRE I
OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE III
RESTAURATION
IMMOBILIERE ET SECTEURS SAUVEGARDES
SECTION II
RESTAURATION
IMMOBILIERE
Art. L.313-4. Les opérations de
restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de modernisation
ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions
d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles lorsque ces
opérations sont entreprises à l'intérieur d'un périmètre fixé après enquête
publique, sont réalisées, soit conformément aux dispositions de l'article
L.313-3, soit conformément à celles de la présente section.
Le périmètre de restauration immobilière est délimité par
délibération du conseil municipal « dans les communes dotées d'un plan local
d'urbanisme ou d'une carte communale » approuvé et par l'autorité
administrative sur proposition ou avis favorable du conseil municipal dans les
autres communes et dans les périmètres d'opération d'intérêt national.
Une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation
peut, en accord avec la commune ou l'établissement public de coopération
intercommunale, réaliser ou faire réaliser les opérations de restauration
immobilière.