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LE CODE DE L’URBANISME

SELON

URAME

[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULCH313--TRI-RESTAURATION-IMMOBILIERE-ET-SECTEURS-SAUVEGARDES]

[UURCH313--TRI-RESTAURATION-IMMOBILIERE-ET-SECTEURS-SAUVEGARDES]

[T313--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-313]

LIVRE TROISIEME

AMENAGEMENT FONCIER

TITRE I

OPERATIONS D’AMENAGEMENT

CHAPITRE III 

RESTAURATION IMMOBILIERE ET SECTEURS SAUVEGARDES

SECTION II

RESTAURATION IMMOBILIERE

Art. L.313-4-3. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions et modalités d'application de la présente section et notamment les conditions d'établissement du contrat mentionné à l'article L.313-4-1.