URAME
[UULCH313--TRI-RESTAURATION-IMMOBILIERE-ET-SECTEURS-SAUVEGARDES]
[UURCH313--TRI-RESTAURATION-IMMOBILIERE-ET-SECTEURS-SAUVEGARDES]
[T313--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-313]
LIVRE TROISIEME
AMENAGEMENT FONCIER
TITRE I
OPERATIONS D’AMENAGEMENT
CHAPITRE III
RESTAURATION
IMMOBILIERE ET SECTEURS SAUVEGARDES
SECTION III
DISPOSITIONS COMMUNES
Art. L.313-7. Le bailleur d'un local à
usage d'habitation ou à usage professionnel peut, en cours de bail, reprendre les
lieux en tout ou en partie pour exécuter des travaux nécessitant l'évacuation
des lieux, compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L.313-3 et
L.313-4 et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues auxdits articles,
s'il offre de reporter le bail sur un local équivalent dans le même immeuble ou
dans un autre immeuble ; cette offre précise les caractéristiques du local
offert. L'offre doit être notifiée au moins un an à l'avance.
Le locataire doit, dans un délai de deux mois, soit faire connaître
son acceptation, soit saisir des motifs de son refus la juridiction prévue au
chapitre V de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948, faute de quoi il est
réputé avoir accepté l'offre.
Cette offre ne fait pas obstacle au droit à réintégration prévu par
l'article L.314-3.