[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULCH315--TRI-LOTISSEMENTS]

[UURCH315--TRI-LOTISSEMENTS]

[T315--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-315]

LIVRE TROISIEME

AMENAGEMENT FONCIER

TITRE I

OPERATIONS D’AMENAGEMENT

CHAPITRE V

LOTISSEMENTS

Art. L.315-6. Ainsi qu'il est dit à l'article L.311-5 du code forestier, lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative nécessite également l'obtention préalable de l'autorisation de défrichement prévue à l'article L.311-1 du même code, l'autorisation de défrichement doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative.