[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULCH318--TRI-DISPOSITIONS-RELATIVES-A-CERTAINES-OPERATIONS]

[UURCH318--TRI-DISPOSITIONS-RELATIVES-A-CERTAINES-OPERATIONS]

[T318--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-315]

LIVRE TROISIEME

AMENAGEMENT FONCIER

TITRE I

OPERATIONS D’AMENAGEMENT

CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS

SECTION IV

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Art. L.318-9. Dans les zones d’habitation et dans les zones industrielles, créées avant l’institution des zones d’aménagement concerté, les dispositions destinées à assurer l’unité d’urbanisme et d’architecture dans la zone considérée qui sont incluses dans les cahiers des charges de concession et dans les cahiers des charges de cession de terrains approuvés doivent, postérieurement à la fin de la concession, être incorporées « au plan local d’urbanisme », s’il en existe un, par une décision de l’autorité compétente. Le régime juridique des plans locaux d’urbanisme est applicable aux dispositions ainsi incorporées.

« Lorsque la commune n’est pas dotée d’un plan local d’urbanisme », les dispositions des cahiers des charges destinées à assurer l’unité d’urbanisme et d’architecture dans la zone peuvent être modifiées par décision de l’autorité administrative. Cette décision est prise après enquête publique et délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d’urbanisme.