$ZYYYYYYYWW$ Consulter le site : écrire :

$ZYYYYYYYFC$

LE CODE DE L’URBANISME

SELON

URAME

[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULCH321--TRI-ETABLISSEMENTS-PUBLICS-D-AMENAGEMENT]

[UURCH321--TRI-SOCIETES-D-ECONOMIE-MIXTE-ET-ETABLISSEMENTS-PUBLICS]

[T321--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-321]

LIVRE TROISIEME

AMENAGEMENT FONCIER

TITRE II

ORGANISMES D’EXECUTION

CHAPITRE PREMIER

ETABLISSEMENTS PUBLICS D’AMENAGEMENT

Art. L.321-9. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.