SELON
URAME
[UULCH322--TRI-ASSOCIATIONS-FONCIERES-URBAINES]
[UURCH322--TRI-ASSOCIATIONS-FONCIERES-URBAINES]
[T322--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-322]
LIVRE TROISIEME
AMENAGEMENT FONCIER
TITRE II
ORGANISMES D’EXECUTION
CHAPITRE II
ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES
Art. L.322-1. Les associations
foncières urbaines sont des associations syndicales régies par les dispositions
de la loi du 21 juin 1865 et des textes subséquents ainsi que par celles de la
présente section, constituées entre propriétaires intéressés pour l'exécution
des travaux et opérations énumérés à l'article L.322-2.