SELON
URAME
[UULCH322--TRI-ASSOCIATIONS-FONCIERES-URBAINES]
[UURCH322--TRI-ASSOCIATIONS-FONCIERES-URBAINES]
[T322--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-322]
LIVRE TROISIEME
AMENAGEMENT FONCIER
TITRE II
ORGANISMES
D’EXECUTION
CHAPITRE II
ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES
Art. L.322-3-2. L'autorité
administrative recueille, préalablement à la création de l'association,
l'accord du conseil municipal sur l'opération lorsqu'un « plan
local d’urbanisme » a été approuvé sur le territoire de la
commune. Dans les autres cas, ou si l'association foncière urbaine est située à
l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national, l'autorité
administrative recueille l'avis du conseil municipal.