SELON
URAME
[UULCH322--TRI-ASSOCIATIONS-FONCIERES-URBAINES]
[UURCH322--TRI-ASSOCIATIONS-FONCIERES-URBAINES]
[T322--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-322]
LIVRE TROISIEME
AMENAGEMENT FONCIER
TITRE II
ORGANISMES D’EXECUTION
CHAPITRE II
ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES
Art. L.322-6-1. L'autorité
administrative recueille, préalablement à l'approbation du plan de
remembrement, l'accord du conseil municipal sur celui-ci ainsi que sur les
prescriptions d'urbanisme propres à l'opération, lorsqu'un « plan local
d’urbanisme » a été approuvé sur le territoire de la
commune. Dans les autres cas, ou si l'association est située à l'intérieur d'un
périmètre d'opération d'intérêt national, l'autorité administrative recueille
l'avis du conseil municipal.