[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULCH324--TRI-ETABLISSEMENTS-PUBLICS-FONCIERS-LOCAUX]

[UURCH324--TRI-ETABLISSEMENTS-PUBLICS-FONCIERS-LOCAUX]

[T324--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-324]

LIVRE TROISIEME

AMENAGEMENT FONCIER

TITRE II

ORGANISMES D’EXECUTION

CHAPITRE IV

ETABLISSEMENTS PUBLICS FONCIERS LOCAUX

Art. L.324-10. Les statuts des établissements publics fonciers locaux créés avant la date de publication de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains doivent être mis, pour leurs règles de fonctionnement, en conformité avec les dispositions du présent chapitre, dans leur rédaction issue de ladite loi, avant le 1^er janvier 2002.