SELON
URAME
[UULCH324--TRI-ETABLISSEMENTS-PUBLICS-FONCIERS-LOCAUX]
[UURCH324--TRI-ETABLISSEMENTS-PUBLICS-FONCIERS-LOCAUX]
[T324--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-324]
LIVRE TROISIEME
AMENAGEMENT FONCIER
TITRE II
ORGANISMES
D’EXECUTION
CHAPITRE IV
ETABLISSEMENTS PUBLICS
FONCIERS LOCAUX
Art. L.324-9. Le comptable de l'établissement
public est un comptable direct du trésor nommé par le préfet après avis
conforme du trésorier-payeur général.
Les dispositions des articles L.1617-2, L.1617-3 et L.1617-5 du code
général des collectivités territoriales sont applicables à l’établissement
public. Celui-ci est, en outre, soumis à la première partie du livre II du code
des juridictions financières.