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LE CODE DE L’URBANISME

SELON

URAME

[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULCH325--TRI-EPARECA]

[UURCH325--TRI-EPARECA]

[T325--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-325]

LIVRE TROISIEME

AMENAGEMENT FONCIER

TITRE II

ORGANISMES D’EXECUTION

CHAPITRE V

ÉTABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE RESTRUCTURATION DES ESPACES COMMERCIAUX

Art. L.325-4. « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public ainsi que la composition de son conseil d'administration. »