LIVRE III

AMENAGEMENT FONCIER

TITRE II

ORGANISMES D’EXECUTION

CHAPITRE VI

ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'AMENAGEMENT

: Article nouveau issu de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 (Article 61)*

« Art. L.326-1. Les établissements publics d'aménagement créés en application du présent chapitre sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ils sont compétents pour conduire des opérations de rénovation urbaine et de développement économique et social des zones urbaines sensibles.

* Texte issu de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. OPU. (Article 61)