SELON
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH326--TRI-ETABLISSEMENTS-PUBLICS-LOCAUX-D'AMENAGEMENT-O-P-U]
[T326--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-326]
AMENAGEMENT FONCIER
TITRE II
ORGANISMES D’EXECUTION
CHAPITRE VI
ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'AMENAGEMENT
Article nouveau
issu de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 (Article 61)*
« Art. L.326-3. Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet « - il détermine l'orientation de la politique à suivre ;
« - il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l'affectation du résultat ;
« - il nomme le directeur général sur proposition du président et après avis du préfet.
« Il élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents.
* Texte issu de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. OPU. (Article 61)