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LE CODE DE LURBANISME

SELON

URAME

[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULCH326--TRI-ETABLISSEMENTS-PUBLICS-LOCAUX-D'AMENAGEMENT-O-P-U]

[T326--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-326]

LIVRE III

AMENAGEMENT FONCIER

TITRE II

ORGANISMES D’EXECUTION

CHAPITRE VI

ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'AMENAGEMENT

: Article nouveau issu de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 (Article 61)*

« Art. L.326-6. Les actes et délibérations de l'établissement public sont soumis au contrôle de légalité prévu par les articles L. 2131-1 à L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales.

« Le conseil d'administration ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Les membres empêchés d'assister à une séance peuvent se faire représenter dans les conditions définies par l'article L. 2121-20 du même code.

* Texte issu de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. OPU. (Article 61)