LIVRE III

AMENAGEMENT FONCIER

TITRE II

ORGANISMES D’EXECUTION

CHAPITRE VI

ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'AMENAGEMENT

: Article nouveau issu de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 (Article 61)*

« Art. L.326-7. Le comptable de l'établissement public est un comptable du Trésor nommé par le préfet après avis conforme du trésorier-payeur général. « Les dispositions des articles L. 1617-2, L. 1617-3 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables à l'établissement public. Celui-ci est, en outre, soumis à la première partie du livre II du code des juridictions financières. »

* Texte issu de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. OPU. (Article 61)