URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH421--TRI-PERMIS-DE-CONSTRUIRE-REGIME-GENERAL]
[UURCH421--TRI-PERMIS-DE-CONSTRUIRE-REGIME-GENERAL]
[T421--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-421]
LIVRE IV
REGLES
RELATIVES
A L’ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D’UTILISATION
DES SOLS
TITRE DEUXIEME
PERMIS DE CONSTRUIRE
CHAPITRE I
REGIME GENERAL
Article
nouveau issu de la loi n° 2003-590 du 2
juillet 2003
(Art. 98 )
«
Art. L. 421-1-1. L’implantation
d’une installation produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique
du vent d’une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres est subordonnée à l’obtention
d’un permis de construire.
« La hauteur de l’installation est définie comme celle du mât et de la nacelle de l’ouvrage, à l’exclusion de l’encombrement des pales. »