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LE CODE DE L’URBANISME

SELON

URAME

[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULCH422--TRI-PERMIS-DE-CONSTRUIRE-EXCEPTIONS-AU-REGIME-GENERAL]et [UURCH422--TRI-EXCEPTIONS-AU-REGIME-GENERAL]

[T422--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-422]

LIVRE IV

REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D’UTILISATION DES SOLS

TITRE DEUXIEME

PERMIS DE CONSTRUIRE

CHAPITRE II

EXCEPTIONS AU REGIME GENERAL

Art. L.422-5. Les dispositions des articles L. 430-4-1 et L. 430-4-2 sont applicables aux travaux, installations et constructions visés aux articles L. 422-1 à L. 422-4 .