SELON
[UULTI430--TRI-PERMIS-DE-DEMOLIR]
[UURTI430--TRI-PERMIS-DE-DEMOLIR]
[T430--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-TITRE-430]
LIVRE IV
REGLES
RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D’UTILISATION DES SOLS
TITRE III
PERMIS DE DEMOLIR
Art. L.430-4-1. Lorsque le permis de
démolir sur un immeuble ou partie d'immeuble, support d'une plaque
commémorative, celle-ci est, durant les travaux de démolition, conservée par le
maître d'ouvrage.
A
l'occasion des travaux d'aménagement de l'espace ainsi libéré le maître
d'ouvrage réinstalle la plaque en un lieu visible de la chaussée.
Ces opérations sont déclarées auprès du maire de la commune.