[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULCH441--TRI-CLOTURES]et [UURCH441--TRI-CLOTURES]

[T441--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-441]

LIVRE IV

REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D’UTILISATION DES SOLS

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODES PARTICULIERS D’UTILISATION DU SOL

CHAPITRE I

CLOTURES

Art. L441-3. L'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages locaux.

L'édification d'une clôture peut faire l'objet, de la part de l'autorité compétente des prescriptions spéciales concernant la nature, la hauteur ou l'aspect extérieur de la clôture pour des motifs d'urbanisme et d'environnement.