SELON
[UULCH442--TRI-INSTALLATIONS-ET-TRAVAUX-DIVERS]et [UURCH442--TRI-INSTALLATIONS-ET-TRAVAUX-DIVERS]
[T442--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-442]
LIVRE IV
REGLES
RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D’UTILISATION DES SOLS
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODES PARTICULIERS
D’UTILISATION DU SOL
CHAPITRE II
INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS
Art. L442-2. Tous travaux ayant pour
effet de détruire un élément de paysage identifié par un plan d'occupation des sols
en application du 7° de l'article L. 123-1 et non soumis à un régime
d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des
installations et travaux divers dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Loi N° 2003-590 du 2 juillet 2003 59 « Il en est de même, dans une commune
non dotée d’un plan local d’urbanisme, des travaux non soumis à un régime
d’autorisation préalable et ayant pour effet de détruire un élément de paysage
à protéger et à mettre en valeur, identifié par une délibération du conseil
municipal, prise après enquête publique. »