[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULCH445--TRI-REMONTEES-MECANIQUES-ET-AMENAGEMENTS-DE-DOMAINE-SKIABLE]et [UURCH445--TRI-REMONTEES-MECANIQUES-ET-AMENAGEMENTS-DE-DOMAINE-SKIABLE]

[T445--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-445]

LIVRE IV

REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D’UTILISATION DES SOLS

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODES PARTICULIERS D’UTILISATION DU SOL

CHAPITRE V

REMONTEES MECANIQUES ET AMENAGEMENTS DE DOMAINE SKIABLE

Art. L 445-4. Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles générales auxquelles sont soumises les autorisations prévues par le présent chapitre ainsi que les formes, conditions et délais dans lesquels elles sont délivrées.