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LE CODE DE L’URBANISME

SELON

URAME

[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULTI470--TRI-DEPARTEMENTS-D-OUTRE-MER]

LIVRE IV

REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D’UTILISATION DES SOLS

TITRE VII

DEPARTEMENTS D’OUTRE – MER

Art. L.470-1. Des décrets en Conseils d’Etat peuvent apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l’application dans les départements d’outre – mer des articles L. 421-1, L. 421-3, L. 422-1, L. 451-4, L. 460-2, L. 480-2, L. 480-5 et L. 480-6.