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LE CODE DE L’URBANISME

SELON

URAME

[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULTI480--TRI-INFRACTIONS]

[UURTI480--TRI-INFRACTIONS]

[T480--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-TITRE-480]

LIVRE IV

REGLES RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D’UTILISATION DES SOLS

TITRE VIII

INFRACTIONS

Art. L.480-10. Abrogé

Art. L.480-11. Abrogé