SELON
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[T480--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-TITRE-480]
LIVRE IV
REGLES
RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D’UTILISATION DES SOLS
TITRE VIII
INFRACTIONS
Article nouveau issu de la loi N° 2003-699 du 30 juillet 2003 (Article 65)
«Art. L. 480-14*. La commune ou l’établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut saisir le
tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise
en conformité d’un ouvrage édifié sans l’autorisation exigée par le présent
livre ou en méconnaissance de cette autorisation dans un secteur soumis à des
risques naturels prévisibles. L’action civile se prescrit en pareil cas par dix
ans à compter de l’achèvement des travaux. »
* Article 65 de la loi N° 2003-699 du 30 juillet 2003
relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages.