SELON
[T480--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-TITRE-480]
LIVRE IV
REGLES
RELATIVES A L’ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D’UTILISATION DES SOLS
TITRE VIII
INFRACTIONS
Art L.480-3. En cas de continuation
des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l’arrêté en ordonnant
l’interruption, une amende de 500.000 F et un emprisonnement de trois mois, ou
l’une de ces deux peines seulement, sont prononcés par le tribunal contre les
personnes visées à l’article L. 480-4 (2e al.).