URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULTI510--TRI-DISPOSITIONS-ADMINISTRATIVES-GENERALES]
[UURTI510--TRI-DISPOSITIONS-ADMINISTRATIVES-GENERALES]
[T510--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-TITRE-510]
LIVRE V
IMPLANTATION DES
SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES
TITRE I
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES GENERALES
Art.
L.510-4. A l'intérieur des zones prévues par l'article L.510-1,
les terrains sur lesquels sont établies des usines dont l'exploitation est ou serait
interrompue par suite d'abandon, de vétusté ou de conventions entre les
industriels et les pouvoirs publics ne pourront être utilisés pour un usage
industriel qu'après autorisation du représentant de l'Etat dans le département.
Ces terrains
pourront être réservés en tout ou partie, pour un usage autre que l'usage
industriel, par des arrêtés du représentant de l'état dans le département pris
dans des conditions fixées par décret ; les conditions de leur utilisation
ultérieure sont fixées par des arrêtés ministériels.
Les mesures
prévues par le présent article donnent droit, s'il y a lieu, aux indemnités
prévues par le deuxième alinéa de l'article L.160-5 ou à des indemnités
d'expropriation.