URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULTI530--TRI-IMPLANTATION-HORS-DE-LA-REGION-PARISIENNE-DE-CERTAINES-ACTIVITES]
[UURTI530--TRI-IMPLANTATION-HORS-DE-LA-REGION-PARISIENNE-DE-CERTAINES-ACTIVITES]
[T510--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-TITRE-510]
LIVRE V
IMPLANTATION DES
SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES
TITRE III
IMPLANTATION HORS DE LA REGION PARISIENNE DE CERTAINES ACTIVITES
Art. L.530-4. Les opérations de décentralisation visées à l'article L.530-1 et s'effectuant à l'intérieur des localités ou zones qui souffrent de sous-emploi grave et permanent ou d'un développement économique insuffisant peuvent bénéficier d'une prime spéciale.