URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
Cf. In fine de [T540--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-TITRE-540-ET-550]
pour les deux articles (L et R) de ce titre
LIVRE V
IMPLANTATION DES
SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES
TITRE V
SANCTIONS
Art. L.550-1. Les
infractions à la réglementation relative à la décentralisation industrielle
sont constatées et poursuivies selon les règles fixées à l'article L.480-1.