[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULLI600--TRI-DISPOSITIONS-RELATIVES-AU-CONTENTIEUX-DE-L-URBANISME]
[T600--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-LIVRE-VI]
LIVRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX DE L'URBANISME
Art. L.600-4. Dans toutes les instances en matière d'urbanisme, la décision juridictionnelle octroyant le sursis à exécution indique le ou les moyens sérieux de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée