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CODE DE L’URBANISME

[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

LIVRE PREMIER

TITRE II

CHAPITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

Abrogé par la Loi 2000-1208 du 13 décembre 2000

[UUL20001208--LOI-DU-13-DECEMBRE-S-R-U]

Art. 202 XXXIX : le Chapitre V du titre II du livre 1^er est abrogé.