REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME

TITRE-IV

DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE

CHAPITRE III

PROTECTION DE CERTAINES COMMUNES.

UULCH143

(abrogée)

CODE DE L'URBANISME

antérieur à la LOI 2000-1208 du 13-12-2000

TEXTE

de la LOI 2000-1208 du 13-12-2000

CODE DE L'URBANISME

postérieur à ladite LOI

Art. L143-1 - Les communes disposent d'un délai de trois ans à compter du 1er octobre 1983 pour substituer aux dispositions des zones d'environnement protégé instituées avant l'entrée en vigueur de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, un plan d'occupation des sols opposable aux tiers. A l'issue de ce délai, ces zones d'environnement protégé cessent de produire leurs effets.

Art. 202 - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

XXXIX. - Sont abrogés :

- le chapitre III du titre IV du livre I^er ;