SELON
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UURCH211--TRI-DROIT-DE-PREEMPTION-URBAIN]
[T211--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-211]
[1986-08-00---H-LES-DERAPAGES-MAL-CONTROLES-DU-DROIT-DE-PREEMPTION-URBAIN]
[1987-10-09---H-LES-FACETIES-DU-DROIT-DE-PREEMPTION-URBAIN]
LIVRE
II
PREEMPTION ET
RESERVES FONCIERES TITRE PREMIER
DROITS DE PREEMPTION
CHAPITRE I DROIT DE PREEMPTION URBAIN UULCH211
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CODE DE L'URBANISME antérieur à la Loi 2000-1208 du 13-12-2000 |
TEXTE
de la loi 2000-1208 du 13-12-2000 de la loi
n° 2003-590 du 2 juillet 2003. de la loi n° 2003-699
du 30 juillet 2003 |
CODE DE L'URBANISME postérieur à ladite Loi |
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Art. L.211-1. Les communes dotées d'un plan d'occupation des
sols rendu public ou approuvé peuvent, par délibération, instituer un
droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones
d'urbanisation future délimitées par ce plan ainsi que sur tout ou partie de
leur territoire couvert par un plan d'aménagement de zone approuvé en
application de l'article L.311-4 ou par un plan de sauvegarde et de mise en
valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L.313-1 lorsqu'il
n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de
zone d'aménagement différé sur ces territoires. Ce droit de préemption est ouvert à la
commune. Le conseil municipal peut décider de le supprimer sur tout ou partie
des zones considérées. Il peut ultérieurement le rétablir dans les mêmes
conditions. Lorsqu'un lotissement a été autorisé ou
une zone d'aménagement concerté créée, la commune peut exclure du champ
d'application du droit de préemption urbain la vente des lots issus dudit
lotissement ou les cessions de terrain par la personne chargée de
l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Dans ce cas, la délibération
du conseil municipal est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour
où la délibération est exécutoire. Art. L 211-2. Lorsque
la commune fait partie d'un établissement public de coopération
intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement,
lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le
présent chapitre. Toutefois, lorsqu'un établissement public
de coopération intercommunale est compétent, de par la loi ou ses statuts,
pour l'élaboration des documents d'urbanisme et la réalisation de zones
d'aménagement concerté, cet établissement est compétent de plein droit en matière
de droit de préemption urbain. Art.
L.211-3.
Abrogé Art. L.211-4. Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A
l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage
d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation,
soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs
locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement
soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à
la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis
dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas
d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au
bureau des hypothèques constituant le point de départ de ce délai. b) A la
cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la
loi n. 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un
local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des
locaux qui lui sont accessoires. c) A
l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de dix ans à compter de
son achèvement. Toutefois, par délibération motivée, la
commune peut décider d'appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions
mentionnées au présent article sur la totalité ou certaines parties du
territoire soumis à ce droit. Art. L.211-5. Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de
préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien,
en indiquant le prix qu'il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un
délai de deux mois à compter de ladite proposition dont copie doit être
transmise par le maire au directeur des services fiscaux. A défaut d'accord amiable, le prix est
fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation selon les
règles mentionnées à l'article L. 213-4. En
cas d'acquisition, le titulaire du droit de préemption devra régler le prix
au plus tard six mois après sa décision d'acquérir le bien au prix demandé ou
six mois après la décision définitive de la juridiction. En cas de refus ou à défaut de réponse du
titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois prévu à l'alinéa
premier, le propriétaire bénéficie des dispositions de l'article L. 213-8. En l'absence de paiement ou, s'il y a
obstacle au paiement, de consignation de la somme due à l'expiration du délai
prévu au troisième alinéa, le bien est, sur leur demande, rétrocédé à
l'ancien propriétaire ou à ses ayants cause universels ou à titre universel
qui en reprennent la libre disposition. Dans le cas où le transfert de
propriété n'a pas été constaté par un acte notarié ou authentique en la forme
administrative, la rétrocession s'opère par acte sous seing privé. Les dispositions des articles L. 213-11
et L. 213-12 ne sont pas applicables à un bien acquis dans les conditions
prévues par le présent article. Art.
L.211-6. Abrogé Art. L.211-7. Un décret en Conseil
d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du
présent chapitre |
Art. 202. Le
code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. Dans les articles
L. 111-1, L. 142-3, L. 160-3, L. 211-1 et
L. 441-1, les mots : « d’un plan
d’occupation des sols rendu public ou approuvé » sont remplacés
par les mots : « d’un plan d’occupation des
sols rendu public ou d’un plan local d’urbanisme approuvé ». XXIX . Dans le premier alinéa de l’article L. 211-1, les
mots : « par un plan d’aménagement de zone
approuvé en application de l’article L. 311‑4 ou » sont
supprimés ». Article 79
Au premier alinéa de L’article L.211-1 du code de l’urbanisme, après les mots: « des zones d’urbanisation futures délimitées par ce plan », sont insérés les mots : « , dans les périmètres définis par un plan de prévention des risques technologiques en application du I de L’article L.515-16 du code de l’environnement, dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de L’article L.211-12 du même code, ». Article
41 Après le premier alinéa de
l’article L.211-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa
ainsi rédigé : « Les conseils municipaux des communes dotées d’une carte
communale approuvée peuvent, en vue de la réalisation d’un équipement ou
d’une opération d’aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou
plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour
chaque périmètre, l’équipement ou l’opération projetée. » |
Art. L.211-1. Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols
rendu public ou un plan local d’urbanisme approuvé peuvent, par délibération,
instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines
et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan« ,
Art 79 de la loi N° 2003-699 du 30
juillet 2003 « dans
les périmètres définis par un plan de prévention des risques
technologiques en application du I de L’article L.515-16 du code de
l’environnement, dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de
L’article L.211-12 du même code, ». ainsi que sur tout ou partie de leur
territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu
public ou approuvé en application de l'article L.313-1 lorsqu'il n'a pas été
créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone
d'aménagement différé sur ces territoires. Loi N° 2003-590 du 2 juillet 2003. Art 41 « Les conseils
municipaux des communes dotées d’une carte communale approuvée peuvent, en
vue de la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement,
instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par
la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l’équipement ou
l’opération projetée. » Ce
droit de préemption est ouvert à la commune. Le conseil municipal peut
décider de le supprimer sur tout ou partie des zones considérées. Il peut
ultérieurement le rétablir dans les mêmes conditions. Lorsqu'un lotissement a été autorisé ou
une zone d'aménagement concerté créée, la commune peut exclure du champ
d'application du droit de préemption urbain la vente des lots issus dudit
lotissement ou les cessions de terrain par la personne chargée de
l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Dans ce cas, la délibération
du conseil municipal est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour
où la délibération est exécutoire. L 211-2. Lorsque
la commune fait partie d'un établissement public de coopération
intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement,
lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le
présent chapitre. Toutefois, lorsqu'un établissement public
de coopération intercommunale est compétent, de par la loi ou ses statuts,
pour l'élaboration des documents d'urbanisme et la réalisation de zones
d'aménagement concerté, cet établissement est compétent de plein droit en matière
de droit de préemption urbain. Art.
L.211-3. Abrogé Art. L.211-4. Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A
l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage
d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation,
soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs
locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement
soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à
la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis
dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas
d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au
bureau des hypothèques constituant le point de départ de ce délai. b) A la
cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la
loi n. 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un
local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des
locaux qui lui sont accessoires. c) A
l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de dix ans à compter de
son achèvement. Toutefois, par délibération motivée, la
commune peut décider d'appliquer ce droit de préemption aux aliénations et
cessions mentionnées au présent article sur la totalité ou certaines parties
du territoire soumis à ce droit. Art. L.211-5. Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de
préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien,
en indiquant le prix qu'il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un
délai de deux mois à compter de ladite proposition dont copie doit être
transmise par le maire au directeur des services fiscaux. A défaut d'accord amiable, le prix est
fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation selon les
règles mentionnées à l'article L. 213-4. En
cas d'acquisition, le titulaire du droit de préemption devra régler le prix
au plus tard six mois après sa décision d'acquérir le bien au prix demandé ou
six mois après la décision définitive de la juridiction. En cas de refus ou à défaut de réponse du
titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois prévu à l'alinéa
premier, le propriétaire bénéficie des dispositions de l'article L. 213-8. En l'absence de paiement ou, s'il y a
obstacle au paiement, de consignation de la somme due à l'expiration du délai
prévu au troisième alinéa, le bien est, sur leur demande, rétrocédé à
l'ancien propriétaire ou à ses ayants cause universels ou à titre universel
qui en reprennent la libre disposition. Dans le cas où le transfert de
propriété n'a pas été constaté par un acte notarié ou authentique en la forme
administrative, la rétrocession s'opère par acte sous seing privé. Les dispositions des articles L. 213-11
et L. 213-12 ne sont pas applicables à un bien acquis dans les conditions
prévues par le présent article. Art.L.211-6. Abrogé Art. L.211-7. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en
tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre. |