URAME

[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[T216--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-216]

où on trouvera TOUS les liens Internet avec le code rural

LIVRE II

PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES

TITRE PREMIER

DROITS DE PREEMPTION

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX JARDINS FAMILIAUX

UUL CH 216

Art. L 216-1. Conformément à l'article 1^er, 2^ème alinéa, de la loi N° 76-1022 du 10 novembre 1976, à la demande des organismes de jardins familiaux mentionnés aux articles 610 et 611 du code rural, les collectivités locales ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent exercer leur droit de préemption, conformément aux dispositions du présent code, en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux.

[ On consultera le CODE RURAL. On remarquera que, malgré l’évolution fréquente du code de l’urbanisme, propices aux mises à jour de références, les « gestionnaires » de cette législation, se gardent bien de suivre l’évolution des législations périphériques auxquelles elle se réfère souvent ; or, avec la publication récentes par ordonnance de très nombreux codes, la plupart des références anciennes sont inaccessibles avec sûreté puisque Légifrance ne reprend pas les dispositions codifièes dans les lois anciennes qu’il permet de consulter. Tâche indigne de penseurs de lois tout aussi inutiles que polluantes. AG ]

[UUR216-1--DISPOSITIONS-PARTICULIERES-AUX-JARDINS-FAMILIAUX]

CODE RURAL

Livre V

Titre VI

JARDINS FAMILIAUX

DISPOSITIONS LEGISLATIVES

Chapitre Ier

Constitution

(Articles L561-1 à L561-2)

Chapitre II

Préemption de terrains destinés à la création ou à la protection de jardins familiaux

Section 1

Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)

Section 2.

Droit de préemption des collectivités locales

Chapitre III

Rétablissement de jardins familiaux ayant fait l'objet d'une expropriation ou d'une cession amiable en vertu d'une déclaration d'utilité publique

Chapitre IV

Avantages et subventions

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

Chapitre Ier

Préemption de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux