SELON
URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UUL110--REGLES-GENERALES-D-UTILISATION-DES-SOLS]
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LIVRE PREMIER REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT
ET D'URBANISME TITRE
I
REGLES
GENERALES DUTILISATION DU SOL
UULT110 |
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CODE DE L'URBANISME antérieur à la Loi 2000-1208 du 13-12-2000 |
TEXTE
de la Loi 2000-1208
du 13-12-2000 |
CODE DE L'URBANISME
postérieur à ladite Loi |
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Art. L.110. Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque
collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de
ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans
discrimination aux populations résidentes et futures des conditions
d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de
ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, d'assurer
la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et
la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations
résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de
déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect
réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions
d'utilisation de l'espace. |
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Art. L.110. Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace |