SELON
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[T540--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-TITRE-540-ET-550]
ET
AUX DEUX ARTICLES DU TITRE V
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LIVRE V IMPLANTATION DES SERVICES,
ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES TITRE V SANCTIONS UULTI550
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CODE DE L'URBANISME antérieur à la Loi
2000-1208 du 13-10-2000 |
Texte
de la
Loi 2000-1208 du 13-10-2000 |
CODE DE L'URBANISME postérieur à la Loi 2000-1208
du 13-10-2000 |
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Art.
L.550-1. Les infractions à la réglementation relative à la
décentralisation industrielle sont constatées et poursuivies selon les règles
fixées à l'article L. 480-1. |
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Art.
L.550-1. Les infractions à la réglementation relative à la
décentralisation industrielle sont constatées et poursuivies selon les règles
fixées à l'article L. 480-1. |