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LE CODE DE L’URBANISME

selon

URAME

[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULCH111--TRI-REGLES-GENERALES-DE-L-URBANISME]

[UURCH111--TRI-REGLES-GENERALES-DE-L-URBANISME]

[T111--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-111]

LIVRE PREMIER

REGLES GENERALES D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME

TITRE I

REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL

CHAPITRE I

REGLES GENERALES DE L'URBANISME

Article R111-13

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leur importance imposent, soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics.