URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH111--TRI-REGLES-GENERALES-DE-L-URBANISME]
[UURCH111--TRI-REGLES-GENERALES-DE-L-URBANISME]
[T111--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-111]
REGLES GENERALES D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME
TITRE I
REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL
CHAPITRE
I
REGLES
GENERALES DE L'URBANISME
Article R111-14-1
Le permis de construire peut être
refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales
si les constructions sont de nature, par leur localisation ou leur destination
:
a) A favoriser une urbanisation
dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en
particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés ;
b) A remettre en cause l'aménagement
des périmètres d'action forestière et des zones dégradées visées aux 2° et 3°
de l'article L. 126-1 du code rural ;
c) A compromettre les activités
agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols,
des structures agricoles, de l'existence de terrains objets d'une délimitation
au titre d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique
protégée ou comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que de
périmètres d'aménagements fonciers et hydrauliques.
d) A compromettre la mise en valeur
des substances visées à l'article 2 du code minier ou des matériaux de
carrières inclus dans les zones définies aux articles 109 et suivants du même
code.